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Chambéry · 73

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Mesurage loi Carrez à Chambéry

La loi Carrez protège l’acheteur d’un lot de copropriété : la surface annoncée doit être exacte. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas à Chambéry.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Votre vente est-elle concernée ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Tout lot de copropriété de 8 m² ou plus, vendu, doit voir sa superficie privative indiquée dans l’avant-contrat et l’acte authentique.

Points à vérifier

  • Lot en copropriété de 8 m² ou plus
  • Appartement, local commercial ou bureau
  • Mention dans la promesse et dans l’acte
  • Annexes de type cave ou box non comptées
  • Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques

Une maison hors copropriété n’a pas de superficie Carrez obligatoire, contrairement à un pavillon en copropriété.

Sans mention de la superficie, l’action en nullité est ouverte à l’acquéreur pendant un mois après l’acte.

Lire le rapport

Comment se calcule la superficie Carrez

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

Le calcul retient la surface au sol des pièces closes et couvertes, hors parois et hors parties basses de moins de 1,80 m.

Points à vérifier

  • Préparer le règlement et l’état descriptif de division
  • Signaler les travaux modifiant les cloisons
  • Signaler les combles aménagés
Informations techniques

Les lots ou fractions de lots de moins de 8 m², les caves, garages, emplacements de stationnement, balcons et terrasses ne sont pas comptés.

2

Préparer mon diagnostic

Connaître les échéances

Combien de temps le mesurage reste valable

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix, en agissant dans l’année qui suit l’acte authentique.

Informations techniques

Le mesurage n’a pas de durée de validité tant que le lot n’est pas modifié par des travaux.

Prévoir mon budget

Budget à prévoir à Chambéry

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À Chambéry comme ailleurs, le mesurage Carrez commandé seul coûte en général 70 à 150 €.

Informations techniques

Le prix suit la configuration du lot : nombre de pièces, parties mansardées, mezzanine.

Aucun barème officiel n’existe pour les diagnostics : les montants cités sont des ordres de grandeur du marché, le devis gratuit donne le prix exact.

Préparer mon dossier

Les pièces à fournir

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Gardez le règlement de copropriété et l’état descriptif de division : ils délimitent précisément le lot.

Points à vérifier

  • Règlement de copropriété
  • Ancien certificat de mesurage
  • Travaux ayant modifié les cloisons
Informations techniques

Hauteur inférieure à 1,80 m, cave, box ou place de parking : exclus de la superficie Carrez, mais à signaler.

Après le rapport

Ce que garantit la superficie Carrez

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Sans mention de la superficie dans la promesse, l’acheteur dispose d’un mois après l’acte authentique pour agir en nullité.

Informations techniques

Au-delà de 5 % de surface manquante, le prix est réduit à proportion ; l’action se prescrit par un an.

Un mesurage établi par un professionnel engage sa responsabilité : en cas d’erreur, le vendeur peut se retourner contre lui.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Chambéry ?

Comparer avec la commune

Le parc de Chambéry en chiffres

Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.

À retenir

62 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Chambéry.

Informations techniques

Près de 95,3 % des logements diagnostiqués à Chambéry sont des appartements ou des immeubles ; 4,7 % sont des maisons.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Zone couverte à Chambéry

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Adresses prises en compte : celles du code postal 73000 à Chambéry (INSEE 73065).

Informations techniques

Communes proches desservies : Bassens (2,5 km), Cognin (2,7 km), Jacob-Bellecombette (3,5 km), Barberaz (4,1 km), Saint-Alban-Leysse (4,1 km) et Sonnaz (4,4 km).

Aucun bureau n’est ouvert au public : toutes les demandes passent par le formulaire en ligne.

Consulter les sources

Textes officiels et données utilisées

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Chambéry proviennent des bases publiques listées ci-dessous.

Points à vérifier

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
  • Base ADEME dpe03existant, 19 968 DPE recensés pour Chambéry
  • Code officiel géographique 73065 (INSEE), code postal 73000
  • Géorisques pour Chambéry : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il un métrage Carrez pour vendre une maison à Chambéry ?

Non, sauf si elle est en copropriété, par exemple dans un lotissement soumis à ce statut. En chiffres : repère de taille à Chambéry : 62 m² de surface habitable médiane dans la base ADEME.

Le balcon entre-t-il dans la surface Carrez ?

Non, les balcons, terrasses et loggias ouvertes ne sont pas comptés. Chambéry : À Chambéry, 4,7 % des diagnostics concernent une maison individuelle et environ 95,3 % un appartement ou un immeuble.

Que risque le vendeur en cas d’erreur ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix dans l’année suivant la vente.

Le mesurage Carrez a-t-il une durée de validité ?

Non, tant que le lot n’a pas été modifié par des travaux.

Carrez ou Boutin : laquelle utiliser ?

Carrez pour vendre un lot de copropriété, Boutin pour louer un logement.

Nos prestations à Chambéry

Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.

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