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Chambéry · 73

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Surface habitable à Chambéry : règles de la loi Boutin

La loi Boutin encadre la surface habitable annoncée au locataire. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas pour un bail à Chambéry.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Votre location est-elle concernée ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Depuis la loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin, la surface habitable figure obligatoirement dans le contrat de location d’une résidence principale.

Points à vérifier

  • Bail d’habitation, vide ou meublé
  • Tous les logements, en copropriété ou non
  • Mention au contrat de location
  • Annexes et parties basses exclues
  • Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques

Location saisonnière, local professionnel ou bail commercial ne relèvent pas de cette obligation.

Lire le rapport

Le calcul de la surface habitable

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

La définition est celle du Code de la construction et de l’habitation : planchers construits, hors parois et hors hauteurs inférieures à 1,80 m.

Points à vérifier

  • Accès à chaque pièce
  • Signaler les combles aménagés et vérandas
  • Préciser les travaux modifiant les cloisons
  • Garder le rapport pour les baux suivants
Informations techniques

Ne sont pas comptés les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs et vérandas.

Connaître les échéances

En cas d’écart de surface

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle à l’écart ; à défaut d’accord, le juge peut être saisi.

Informations techniques

Le mesurage reste valable tant que le logement n’est pas modifié par des travaux.

Prévoir mon budget

Tarif indicatif à Chambéry

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À Chambéry comme ailleurs, le mesurage de surface habitable commandé seul coûte en général 70 à 150 €.

Informations techniques

Il est souvent réalisé avec le pack location, ce qui réduit son coût.

Aucun barème officiel n’existe pour les diagnostics : les montants cités sont des ordres de grandeur du marché, le devis gratuit donne le prix exact.

Préparer mon dossier

Ce qu’il faut réunir avant le rendez-vous

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Préparez le bail précédent et les plans éventuels : comparer les surfaces déclarées évite les écarts.

Points à vérifier

  • Bail précédent
  • Plan ou croquis des pièces
  • Agrandissements ou redistributions
Informations techniques

Les annexes non habitables et les parties de moins de 1,80 m sont exclues ; mentionnez-les pour un relevé précis.

Après le rapport

Les suites du mesurage Boutin

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Mention obligatoire du bail : la surface habitable, telle que définie par la loi du 6 juillet 1989.

Informations techniques

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle ; faute d’accord dans les deux mois, le juge peut être saisi dans les quatre mois de la demande.

Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, la surface habitable fixe le plafond au mètre carré.

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Qu’est-ce qui concerne mon logement à Chambéry ?

Comparer avec la commune

Le parc locatif potentiel de Chambéry

Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.

À retenir

Repère de taille à Chambéry : 62 m² de surface habitable médiane dans la base ADEME.

Informations techniques

Les maisons représentent 4,7 % des DPE enregistrés à Chambéry, les logements collectifs l’essentiel du reste.

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Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Chambéry : secteur desservi

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Secteur couvert : Chambéry, code postal 73000, 59 964 habitants au dernier recensement INSEE.

Informations techniques

Communes proches desservies : Bassens (2,5 km), Cognin (2,7 km), Jacob-Bellecombette (3,5 km), Barberaz (4,1 km), Saint-Alban-Leysse (4,1 km) et Sonnaz (4,4 km).

Le formulaire en ligne est le seul point d’entrée des demandes : il n’existe pas de bureau recevant du public.

Consulter les sources

D’où viennent ces informations

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Rien n’est estimé à la main : les règles suivent les textes officiels, les chiffres de Chambéry les bases publiques.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • 19 968 DPE de Chambéry issus de la base ADEME des logements existants
  • Code officiel géographique 73065 (INSEE), code postal 73000
  • Géorisques pour Chambéry : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il mesurer un meublé à Chambéry ?

Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail. Repère local : D’après 19 968 DPE ADEME, un logement diagnostiqué à Chambéry mesure en médiane 62 m².

La véranda compte-t-elle dans la surface habitable ?

Non, les vérandas sont exclues de la surface habitable, comme les caves, garages et balcons. À noter : près de 95,3 % des logements diagnostiqués à Chambéry sont des appartements ou des immeubles ; 4,7 % sont des maisons.

Surface Boutin et Carrez sont-elles identiques ?

Souvent proches, elles diffèrent : la surface habitable exclut notamment vérandas et volumes vitrés, que la superficie Carrez peut inclure.

Nos prestations à Chambéry

Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.

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